Article en vigueur.
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Relation entre le présent accord et les accords bilatéraux conclus entre les États membres et l'Ukraine
À partir de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre un État membre et l'Ukraine, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.
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