Décision (CELEX 32007D0840) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0840)
RattachementDécision (CELEX 32007D0840)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0840)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32007D0840)EUR-Lex →

Après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté européenne au sein du comité mixte d'experts, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l'article 12, paragraphe 4, de l'accord.

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