Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa
1. Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens ukrainiens est de 35 EUR. Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 4.
2. Si l'Ukraine réintroduisait l'obligation de visa pour les citoyens de l'UE, le droit de visa prélevé ne serait pas supérieur à 35 EUR ou au montant convenu après révision intervenant conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 4.
3. Les États membres prélèvent un droit de 70 EUR lorsque la demande de visa et les documents exigés à l'appui sont soumis par le demandeur dans les trois jours précédant la date prévue de son départ. Cette disposition ne s'applique pas aux cas prévus à l'article 6, paragraphe 4, points b), c), e), f), j) et k), et à l'article 7, paragraphe 3. Pour les catégories de personnes mentionnées à l'article 6, paragraphe 4, points a), d), g), h), i), l) à n), le droit prélevé en cas d'urgence est identique à celui prévu à l'article 6, paragraphe 1.
4. Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de droits de visa:
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a) |
les parents proches — conjoints, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — de citoyens de l'Ukraine en séjour régulier sur le territoire d'un État membre;
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b) |
les membres de délégations officielles qui, à la suite d'une invitation officielle adressée à l'Ukraine, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échange ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire de l'un des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales;
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c) |
les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et les membres des cours constitutionnelles et suprêmes, lorsque ces personnes ne sont pas dispensées de l'obligation de visa par le présent accord;
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d) |
les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d'études ou à but éducatif;
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e) |
les personnes handicapées et la personne les accompagnant, le cas échéant;
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f) |
les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour raisons de santé ou familiales, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, auquel cas la personne les accompagnant est aussi exonérée de droit de visa, ou pour assister aux obsèques d'un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade;
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g) |
les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant;
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h) |
les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d'échanges universitaires ou autres;
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i) |
les participants à des programmes d'échanges officiels organisés par des villes jumelées;
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j) |
les journalistes;
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k) |
les retraités;
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l) |
les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en Ukraine;
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m) |
le personnel de wagons, wagons frigorifiques et locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire des États membres;
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n) |
les enfants de moins de 18 ans et les enfants à charge de moins de 21 ans.