Décision (CELEX 32007D0840) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0840)
RattachementDécision (CELEX 32007D0840)
Versionacte d'origine du 29/11/2007 (CELEX 32007D0840)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32007D0840)EUR-Lex →

(4) | Il est institué un comité mixte de gestion de l'accord, qui peut arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de la Communauté européenne à cet égard. |

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