(13) La Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007. À compter de cette date, les dispositions relatives aux échanges intracommunautaires fixées dans la décision 2006/696/CE s’appliquent aussi à ces nouveaux États membres. Dès lors, il convient de supprimer la Bulgarie et la Roumanie des listes de pays tiers à partir desquels les importations par les États membres sont autorisées, listes établies dans la partie 1 des annexes I et II de la décision 2006/696/CE.
Décision (CELEX 32007D0843) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0843)
RattachementDécision (CELEX 32007D0843)
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32007D0843)
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