Version d'origine : acte du 06/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2007/845/JAI
IntituléÉchange spontané d’informationsentre les bureaux de recouvrement des avoirs
RattachementDécision 2007/845/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0845)
Référencearticle 4 de la décision 2007/845/JAIEUR-Lex →
1. Les bureaux de recouvrement des avoirs ou les autres services chargés de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime peuvent, dans les limites de la législation nationale applicable et sans qu’une demande soit présentée à cet effet, échanger les informations qu’ils jugent nécessaires à l’exécution de la mission d’un autre bureau aux fins énoncées à l’article 1er, paragraphe 1.
2. L’article 3 s’applique mutatis mutandis à l’échange d’informations en vertu du présent article.
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