La présente décision s’applique sans préjudice des obligations découlant des instruments de l’Union européenne relatifs à l’entraide judiciaire ou à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale, d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux entre les États membres et des pays tiers concernant l’entraide judiciaire, ainsi que de la décision 2000/642/JAI et de la décision-cadre 2006/960/JAI.
Décision 2007/845/JAI · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2007/845/JAI
IntituléRelation avec les dispositions existantes en matière de coopération
RattachementDécision 2007/845/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0845)
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