Décision 2007/845/JAI · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2007/845/JAI
RattachementDécision 2007/845/JAI
Versionacte d'origine du 06/12/2007 (CELEX 32007D0845)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2007/845/JAIEUR-Lex →

(3) Une coopération étroite est nécessaire entre les autorités compétentes des États membres chargées de dépister les produits illicites et autres biens susceptibles de faire l’objet d’une confiscation et il convient de prendre des dispositions permettant une communication directe entre ces autorités.

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