Décision 2007/845/JAI · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2007/845/JAI
RattachementDécision 2007/845/JAI
Versionacte d'origine du 06/12/2007 (CELEX 32007D0845)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2007/845/JAIEUR-Lex →

(4) À cette fin, les États membres devraient disposer de bureaux nationaux de recouvrement des avoirs ayant des compétences dans ces domaines et veiller à ce que lesdits bureaux soient en mesure d’échanger rapidement des informations.

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