(6) Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «le programme de La Haye: dix priorités pour les cinq prochaines années», la Commission a préconisé un renforcement des outils permettant de s’attaquer aux aspects financiers de la criminalité organisée notamment en promouvant la mise en place de cellules de renseignement sur les avoirs d’origine criminelle dans les États membres.
Décision 2007/845/JAI · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2007/845/JAI
RattachementDécision 2007/845/JAI
Versionacte d'origine du 06/12/2007 (CELEX 32007D0845)
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