(7) La coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs et entre ces derniers et les autres services chargés de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime devrait être menée sur la base des procédures et des délais prévus dans la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne, y compris des motifs de refus qu’elle prévoit.
Décision 2007/845/JAI · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2007/845/JAI
RattachementDécision 2007/845/JAI
Versionacte d'origine du 06/12/2007 (CELEX 32007D0845)
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