Version d'origine : acte du 04/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0854)
RattachementDécision (CELEX 32007D0854)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0854)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0854)EUR-Lex →
L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011, est approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à sa conclusion.
Les textes de l’accord sous forme d’échange de lettres, de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, de son protocole et de ses annexes sont joints à la présente décision.
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