Éléments de base concernant les objectifs et les indicateurs de performance à respecter dans le cadre des articles 3, 8 et 9 du protocole
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Axes stratégiques et objectifs
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Indicateurs
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1. |
Amélioration des conditions sanitaires pour un développement du secteur de la pêche
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1. 1.
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Préparation pour une obtention d’agrément à l’exportation
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Réglementation sur les conditions minimales d’hygiène et de salubrité applicables aux navires industriels, aux pirogues et aux entreprises de pêche élaborée/adoptée par le Parlement et mise en œuvre
L’autorité compétente en place
CIPA mis aux normes (ISO 9000)
Laboratoire fourni pour pouvoir faire les analyses microbiologiques et chimiques
Plan de surveillance et d’analyse des crevettes (PNVAR 2008) adopté et intégré dans la législation
Nombre d’inspecteurs sanitaires formés
Nombre d’agents sanitaires et du ministère des pêches formés aux normes hygiéniques
Agrément à l’exportation vers l’Union européenne obtenu
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1. 2.
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Modernisation et mise à niveau sanitaire de la flotte industrielle et de la flottille artisanale
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Nombre de navires industriels mis aux normes
Nombre de pirogues en bois remplacées par des pirogues en matériaux adaptés (en valeur absolue et en %)
Nombre de pirogues équipées en glacières frigorifiques
Augmentation du nombre de points de débarquement
Embarcations artisanales et navires de pêche côtière mis aux normes sanitaires (nombre en valeur absolue et en %)
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1. 3.
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Développement des infrastructures, en particulier les infrastructures portuaires
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Port de Bissau réhabilité et extension du port de pêche
Marché aux poissons du port de Bissau pour le débarquement des captures de la pêche artisanale et industriel réhabilité aux normes
Port de Bissau mis aux normes internationales (ratification de la convention SOLAS)
Épaves dans le port enlevées
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1. 4.
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Promotion des produits de la pêche (conditions sanitaires et phytosanitaires des produits débarqués et transformés).
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Système d’inspection des produits de la pêche adapté et opérationnel
Acteurs sensibilisés aux règles d’hygiène (nombre de formations organisées et nombre de personnes formées)
Laboratoire d’analyses opérationnel
Nombre de sites aménagés pour le débarquement et la transformation artisanale
Promotion de partenariats techniques et commerciaux avec opérateurs privés étrangers
Processus d’éco-labellisation des produits bissau-guinéens lancé
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2. |
Amélioration du suivi contrôle et surveillance de la zone de pêche
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2. 1.
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Cadre juridique amélioré
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Accord entre les ministères de la pêche et de la défense sur la surveillance et le contrôle adopté
Plan national de suivi, contrôle et surveillance adopté et mis en œuvre
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2. 2.
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Renforcement du SCS
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Corps de contrôleurs assermentés indépendants opérationnel (nombre de personnes recrutées et formées) et inscription budgétaire correspondante dans la loi de finances
Nombre de jours de surveillance en mer: 250 jours/an à la fin de la durée du protocole
Nombre d’inspections au port et en mer
Nombre d’inspections aériennes
Nombre de bulletins statistiques publiés
Taux de couverture radar
Taux de couverture VMS de l’ensemble de la flotte
Programme de formation adapté aux techniques de surveillance mis en œuvre (nombre d’heures de formation, nombre de techniciens formés, etc.)
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2. 3.
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Suivi des arraisonnements des navires
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Amélioration de la transparence du système des arraisonnements, des sanctions et des paiements des amendes
Réglementation concernant le paiement des amendes améliorée et interdiction de paiement des amendes autre que financier introduite
Amélioration du système de perception des amendes
Publication des statistiques annuelle des amendes perçues
Mise en place d’une liste noire des navires sanctionnés
Élaboration et publication annuelle de statistiques des sanctions
Rapport annuel du Fiscap publié
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3. |
Amélioration de la gestion des pêches
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3. 1.
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Gestion de l’effort de pêche crevettière et des céphalopodes
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Maintien, en 2007, des accords existants avec des pays tiers et la Communauté européenne. Toutefois, en cas de non-utilisation des possibilités de pêche octroyées à des pays tiers à la date du 1er janvier 2007, ces possibilités ne devront pas être mobilisées pour l’année 2008 et les années suivantes.
Aucune possibilité de pêche ne sera octroyée aux affrètements.
Abandon définitif et dénonciation formelle de tout accord avec des sociétés ou des associations/entreprises européennes dans un délai de trente jours à partir de l’entrée en vigueur du présent protocole.
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3. 2.
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Modernisation et renforcement recherche halieutique
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Capacités de recherche du CIPA renforcées
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3. 3.
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Amélioration des connaissances en matière halieutique
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Chalutage annuel effectué
Nombre de stocks évalués
Nombre de programmes de recherches
Nombre de recommandations émises et suivies sur l’état des principales ressources (notamment mesures de gel et conservation pour les stocks surexploités)
Évaluation des efforts de pêche annuels pour les espèces objet d’un plan d’aménagement
Dispositif pour la gestion de l’effort de pêche opérationnel (mise en place base de données, instruments de suivi statistique, mise en réseaux des services en charge de la gestion de la flotte, publication de bulletins statistiques, etc.)
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3. 4.
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Développement maîtrisé des pêches
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Adoption du plan annuel de gestion de la pêche industrielle avant le début de l’année concernée.
Adoption et mise en œuvre plan d’aménagement sur ressources surexploitées
Tenue fichier navires dans la ZEE, incluant la pêche artisanale
Nombre de plans d’aménagement élaborés, mis en œuvre et évalués
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3. 5.
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Amélioration de l’efficacité des services techniques du ministère des pêches et de l’économie maritime et des services impliqués dans la gestion du secteur;
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Capacités administratives renforcées
Programme de formation et recyclage élaboré et appliqué (nombre d’agents formés, nombre d’heures de formation, etc.)
Mécanismes de coordination, de concertation et de coopération avec les partenaires renforcés
Système de collecte de données et de suivi statistique des pêches renforcé
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3. 6.
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Renforcement du système de gestion des licences et du suivi des navires.
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Nombre d’heures de formation pour les techniciens
Nombre de techniciens formés
Mise en réseau des services et des statistiques