(4) | Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires communautaires, il est essentiel que le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche soit appliqué dans les plus brefs délais. Les deux parties ont, en conséquence, paraphé un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole annexé au nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche, à partir du 16 juin 2007. |
Décision (CELEX 32007D0854) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0854)
RattachementDécision (CELEX 32007D0854)
Versionacte d'origine du 04/12/2007 (CELEX 32007D0854)
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