Version d'origine : acte du 08/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0856)
RattachementDécision (CELEX 32007D0856)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0856)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0856)EUR-Lex →
À l'article 2 du premier protocole de 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention de 1980, le point a) est modifié comme suit:
a) entre les deuxième et troisième tirets, le tiret suivant est inséré:
— en Bulgarie:
Върховен касационен съд et Върховен административен съд,
b) entre les vingtième et vingt et unième tirets, le tiret suivant est inséré:
— en Roumanie:
Înalta Curte de Casație și Justiție,.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.