Version d'origine : acte du 08/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0856)
RattachementDécision (CELEX 32007D0856)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0856)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0856)EUR-Lex →
1. La convention de 1980 et les premier et deuxième protocoles de 1988, ainsi que les conventions de 1984, de 1992 et de 1996, tels que modifiés par la présente décision, entrent en vigueur entre la République de Bulgarie, la Roumanie et les autres États membres le 15 janvier 2008.
2. La convention de 2005 entre en vigueur le 15 janvier 2008 entre la République de Bulgarie, la Roumanie et les États membres pour lesquels celle-ci est entrée en vigueur avant cette date.
3. La convention de 2005 entre en vigueur entre la République de Bulgarie, la Roumanie et les États membres pour lesquels celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur à la date visée à l'article 5, paragraphe 2, de ladite convention.
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