Décision (CELEX 32007D0856) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0856)
RattachementDécision (CELEX 32007D0856)
Versionacte d'origine du 08/11/2007 (CELEX 32007D0856)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32007D0856)EUR-Lex →

(1) La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après dénommée la convention de 1980), ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, est entrée en vigueur le 1er avril 1991.

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