Décision (CELEX 32007D0856) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0856)
RattachementDécision (CELEX 32007D0856)
Versionacte d'origine du 08/11/2007 (CELEX 32007D0856)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32007D0856)EUR-Lex →

(2) La convention de 1980 a été complétée par les premier et deuxième protocoles du 19 décembre 1988 concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommés premier et deuxième protocoles de 1988).

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