(4) Le Royaume d'Espagne et la République portugaise ont adhéré à la convention de 1980 par la convention du 18 mai 1992 (ci-après dénommée la convention de 1992), entrée en vigueur le 1er septembre 1993.
Décision (CELEX 32007D0856) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0856)
RattachementDécision (CELEX 32007D0856)
Versionacte d'origine du 08/11/2007 (CELEX 32007D0856)
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