Article considérant 6

(6) À la suite de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, une convention relative à l'adhésion de ces nouveaux États membres à la convention de 1980 ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles de 1988 a été signée le 14 avril 2005 (ci-après dénommée la convention de 2005). Celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur entre tous les États membres.