Article considérant 7

(7) En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion de 2005, la République de Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles dont la liste figure à son annexe I telle que modifiée par la décision 2007/857/CE du Conseil. Parmi ces conventions et protocoles figurent la convention de 1980 et les premier et deuxième protocoles de 1988, ainsi que les conventions de 1984, de 1992, de 1996 et de 2005. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur à l'égard de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la date fixée par le Conseil.