Décision (CELEX 32007D0857) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0857)
RattachementDécision (CELEX 32007D0857)
Versionacte d'origine du 08/11/2007 (CELEX 32007D0857)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0857)EUR-Lex →

(3) Il convient de prévoir l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, tels que modifiés par la convention du 14 avril 2005. À cet effet, il y a lieu d'ajouter ladite convention à l'annexe I de l'acte d'adhésion de 2005,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0857. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).