(8) Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté dans le cadre de la présente aide financière, il est nécessaire de prévoir l’adoption par le Liban de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en relation avec cette aide, ainsi que des contrôles par la Commission et des vérifications par la Cour des comptes.
Décision (CELEX 32007D0860) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0860)
RattachementDécision (CELEX 32007D0860)
Versionacte d'origine du 10/12/2007 (CELEX 32007D0860)
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