(2) L'article 2, paragraphe 2, de l'annexe III du règlement intérieur, relatif aux modalités d'application des dispositions concernant la pondération des voix au Conseil, prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil adapte, conformément aux données disponibles à l'Office statistique des Communautés européennes, au 30 septembre de l'année précédente, les chiffres figurant à l'article 1er de ladite annexe.
Décision (CELEX 32007D0881) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0881)
RattachementDécision (CELEX 32007D0881)
Versionacte d'origine du 20/12/2007 (CELEX 32007D0881)
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