Version d'origine : acte du 25/09/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 1149/2007/CE
IntituléParticipation
RattachementDécision n° 1149/2007/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D1149)
Référencearticle 5 de la décision n° 1149/2007/CEEUR-Lex →
1. Les actions du programme sont ouvertes aux pays suivants: les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d’association, conformément aux conditions prévues dans les accords d’association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays.
2. Peuvent aussi être associés aux projets des praticiens du droit du Danemark, des pays candidats à l’adhésion ne participant pas au programme lorsque cela contribuerait à préparer leur adhésion, ou d’autres pays tiers ne participant pas au programme, lorsque cela s’avère utile aux finalités des projets.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.