Version d'origine : acte du 25/09/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 1149/2007/CE
IntituléGroupes cibles
RattachementDécision n° 1149/2007/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D1149)
Référencearticle 6 de la décision n° 1149/2007/CEEUR-Lex →
1. Le programme s’adresse, entre autres, aux praticiens du droit, aux autorités nationales et aux citoyens de l’Union en général.
2. Aux fins de la présente décision, on entend par «praticiens du droit» les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les notaires, le personnel universitaire et scientifique, les fonctionnaires des ministères, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.
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