Version d'origine : acte du 25/09/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 1149/2007/CE
IntituléTypes d’intervention
RattachementDécision n° 1149/2007/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D1149)
Référencearticle 8 de la décision n° 1149/2007/CEEUR-Lex →
1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:
a) subventions,
b) marchés publics.
2. Les subventions communautaires sont octroyées à la suite d’appels de propositions et elles prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d’actions. Le taux maximal de cofinancement est précisé dans les programmes de travail annuels.
3. En outre, des dépenses sont prévues pour des mesures d’accompagnement, au moyen de marchés publics, auquel cas les fonds communautaires couvrent l’acquisition de biens et de services. Sont couvertes, entre autres, les dépenses d’information et de communication, ainsi que la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.
Aller plus loin
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