Décision n° 1149/2007/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 1149/2007/CE
RattachementDécision n° 1149/2007/CE
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32007D1149)
RéférenceConsidérant 10 de la décision n° 1149/2007/CEEUR-Lex →

(10) Toute institution, association ou réseau qui bénéficie d’une subvention au titre du présent programme «Justice civile» devrait attester le soutien accordé par la Communauté conformément aux orientations en matière de visibilité devant être élaborées par la Commission.

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