(11) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, pour l’autorité budgétaire, durant la procédure budgétaire annuelle.
Décision n° 1149/2007/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1149/2007/CE
RattachementDécision n° 1149/2007/CE
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32007D1149)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.