Décision n° 1149/2007/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 1149/2007/CE
RattachementDécision n° 1149/2007/CE
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32007D1149)
RéférenceConsidérant 19 de la décision n° 1149/2007/CEEUR-Lex →

(19) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne, et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision, laquelle ne lie pas ce pays et n’est pas applicable à son égard.

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