Décision n° 1149/2007/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 1149/2007/CE
RattachementDécision n° 1149/2007/CE
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32007D1149)
RéférenceConsidérant 2 de la décision n° 1149/2007/CEEUR-Lex →

(2) Dans le droit fil de programmes antérieurs, comme le programme Grotius et l’action Robert-Schuman, le règlement (CE) no 743/2002 du Conseil a établi, pour la période 2002-2006, un cadre général communautaire d’activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile.

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