(8) Selon le programme de La Haye, accroître la confiance mutuelle exige que l’on s’efforce expressément d’améliorer la compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires et les différents systèmes juridiques. À cet égard, les réseaux européens des autorités publiques nationales devraient faire l’objet d’une attention et d’un soutien particuliers.
Décision n° 1149/2007/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1149/2007/CE
RattachementDécision n° 1149/2007/CE
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32007D1149)
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