Version d'origine : acte du 25/09/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 1150/2007/CE
IntituléTypes d’intervention
RattachementDécision n° 1150/2007/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D1150)
Référencearticle 8 de la décision n° 1150/2007/CEEUR-Lex →
1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:
a) subventions, ou
b) marchés publics.
2. Les subventions communautaires sont octroyées à la suite d’appels de propositions, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, comme le prévoit le règlement financier, et elles prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d’actions.
Le programme de travail annuel précise le taux minimal des dépenses annuelles qu’il y a lieu de consacrer aux subventions ainsi que le taux maximal de cofinancement.
3. En outre, des dépenses sont prévues pour des mesures d’accompagnement, par le biais de marchés publics, auquel cas le financement communautaire couvre l’acquisition de biens et de services. Seront notamment couvertes les dépenses d’information et de communication, de préparation, de mise en œuvre, de suivi, de contrôle et d’évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.