Décision n° 1150/2007/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 1150/2007/CE
RattachementDécision n° 1150/2007/CE
Versionacte d'origine du 25/09/2007 (CELEX 32007D1150)
RéférenceConsidérant 22 de la décision n° 1150/2007/CEEUR-Lex →

(22) Afin d’assurer une mise en œuvre efficace et dans les délais, la présente décision devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2007,

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