Directive 2007/2/CE · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02007L0002-20241126, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2007).

TexteDirective 2007/2/CE
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2007/2/CE
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 26/11/2024 (CELEX 02007L0002-20241126)
Référencearticle 21 de la directive 2007/2/CEEUR-Lex →

1. Les États membres assurent le suivi de la mise en œuvre et de l'utilisation de leurs infrastructures d'information géographique. Ils mettent les résultats de ce suivi à la disposition de la Commission et du public sur une base permanente.

2. À partir du 31 mars 2025 puis tous les deux ans, au plus tard le 31 mars, les États membres mettent à jour, s’il y a lieu, un rapport de synthèse. Ces rapports, qui sont rendus publics par les services de la Commission, décrivent brièvement:

a) les modalités de coordination entre les fournisseurs et les utilisateurs publics de séries et de services de données géographiques, ainsi que les organismes intermédiaires, et les relations avec les tiers et de l'organisation de l'assurance de la qualité;

b) la contribution des autorités publiques ou des tiers au fonctionnement et à la coordination de l'infrastructure d'information géographique;

c) les informations concernant l'utilisation de l'infrastructure d'information géographique;

d) les accords de partage des données entre les autorités publiques;

e) les coûts et les avantages de la mise en œuvre de la présente directive.

4. Le détail des règles de mise en œuvre du présent article est adopté conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 22, paragraphe 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02007L0002-20241126. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).