Version consolidée au 26/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02007L0002-20241126, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2007).
TexteDirective 2007/2/CE
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2007/2/CE
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 26/11/2024 (CELEX 02007L0002-20241126)
Référencearticle 24 de la directive 2007/2/CEEUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 15 mai 2009.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.