Directive 2007/2/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2007/2/CE
RattachementDirective 2007/2/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2007 (CELEX 32007L0002)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 2007/2/CEEUR-Lex →

(13) La présente directive ne devrait pas fixer d'exigences concernant la collecte de nouvelles données ni concernant la notification de telles informations à la Commission, car ces questions sont régies par d'autres textes législatifs dans le domaine de l'environnement.

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