(19) L'expérience, dans les États membres, a démontré qu'il était important, pour la réussite de la mise en place d'une infrastructure d'information géographique, qu'un nombre minimal de services soit mis gratuitement à la disposition du public. Il convient donc que les États membres proposent gratuitement, au minimum, des services de recherche et, moyennant le respect de certaines conditions, de consultation des séries de données géographiques.
Directive 2007/2/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2007/2/CE
RattachementDirective 2007/2/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2007 (CELEX 32007L0002)
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