Directive 2007/2/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2007/2/CE
RattachementDirective 2007/2/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2007 (CELEX 32007L0002)
RéférenceConsidérant 24 de la directive 2007/2/CEEUR-Lex →

(24) La fourniture des services de réseau devrait être mise en application dans le respect total des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

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