(15) La directive 2004/109/CE fixe des exigences élevées en ce qui concerne la diffusion des informations réglementées. Leur simple mise à disposition, qui obligerait les investisseurs à les rechercher activement, n'est pas suffisante aux fins de cette directive. La diffusion doit ainsi consister en la transmission active d'informations des émetteurs aux médias, le but étant d'atteindre les investisseurs.
Directive 2007/14/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2007/14/CE
RattachementDirective 2007/14/CE
Versionacte d'origine du 08/03/2007 (CELEX 32007L0014)
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