(17) Il conviendrait en outre, à titre de norme minimale, que les informations réglementées soient diffusées d'une manière qui garantisse leur mise à disposition du plus grand nombre, si possible, au même moment à l'intérieur et à l'extérieur de l'État membre de l'émetteur. Cette norme minimale serait sans préjudice du droit des États membres de demander aux émetteurs de publier tout ou partie des informations réglementées par voie de presse, et de la possibilité, pour les émetteurs, de publier les informations réglementées sur leur propre site web ou d'autres sites web accessibles aux investisseurs.
Directive 2007/14/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2007/14/CE
RattachementDirective 2007/14/CE
Versionacte d'origine du 08/03/2007 (CELEX 32007L0014)
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