Directive 2007/14/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2007/14/CE
RattachementDirective 2007/14/CE
Versionacte d'origine du 08/03/2007 (CELEX 32007L0014)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2007/14/CEEUR-Lex →

(7) Pour permettre à l'autorité compétente concernée de contrôler le respect des conditions requises aux fins de l'exemption des teneurs de marché de l'obligation de notifier les mouvements affectant les participations importantes, le teneur de marché qui souhaite bénéficier de cette exemption devrait faire savoir qu'il agit ou a l'intention d'agir en qualité de teneur de marché et pour quels actions ou instruments financiers.

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