(14) La directive 85/611/CEE fixe des critères pour définir les OPCVM reproduisant la composition d’un indice d’actions ou d’obligations. Les OPCVM qui satisfont à ces critères font l’objet d’un traitement plus souple au regard des limites de concentration sur un émetteur donné. Il convient donc d’assurer la bonne compréhension de ces critères et de veiller à leur application uniforme dans tous les États membres. Cela suppose de préciser davantage dans quelles circonstances l’on peut considérer qu’un OPCVM reproduit la composition d’un indice et d’apporter une plus grande sécurité juridique quant aux conditions justifiant le traitement préférentiel réservé à de tels OPCVM.
Directive 2007/16/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2007/16/CE
RattachementDirective 2007/16/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2007 (CELEX 32007L0016)
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