Article considérant 7

(7) Les fonds de type fermé représentent une catégorie d’actifs qui n’est pas explicitement visée comme éligible à l’investissement d’un OPCVM dans la directive 85/611/CEE. Cependant, les parts des fonds de type fermé sont souvent traitées comme des valeurs mobilières, ce traitement étant souvent motivé par leur cotation sur un marché réglementé. Il y a donc lieu d’apporter aux autorités compétentes et aux acteurs du marché la sécurité juridique nécessaire sur la question de savoir si les parts des fonds de type fermé relèvent, ou non, de la définition des valeurs mobilières. Les autorités compétentes nationales pourraient collaborer à travers le CERVM en vue d’élaborer des approches communes pour l’application pratique, au jour le jour, des critères applicables aux fonds de type fermé, notamment au regard des normes fondamentales minimales en ce qui concerne les mécanismes de gouvernement d’entreprises.