Directive 2007/19/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2007/19/CE
RattachementDirective 2007/19/CE
Versionacte d'origine du 30/03/2007 (CELEX 32007L0019)
RéférenceConsidérant 21 de la directive 2007/19/CEEUR-Lex →

(21) Les directives 85/572/CEE du Conseil et 2002/72/CE doivent donc être modifiées en conséquence.

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