(10) Après cette consultation, la Commission a estimé qu’une action communautaire était souhaitable et a de nouveau consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur le contenu de la proposition envisagée, en conformité avec l’article 138, paragraphe 3, du traité.
Directive 2007/30/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2007/30/CE
RattachementDirective 2007/30/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2007 (CELEX 32007L0030)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.