Directive 2007/30/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2007/30/CE
RattachementDirective 2007/30/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2007 (CELEX 32007L0030)
RéférenceConsidérant 12 de la directive 2007/30/CEEUR-Lex →

(12) Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour transposer les modifications visées par la présente directive, lesquelles pourraient, le cas échéant, et compte tenu de la nature spécifique de la présente directive, revêtir la forme de mesures administratives,

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