(3) Pendant la période transitoire, il conviendrait de réaliser tant l’essai utilisé actuellement que le nouvel essai pour la réception ainsi que de déclarer l’ensemble des résultats à la Commission. Cela permettrait à la Commission d’obtenir les données nécessaires pour établir les valeurs limites appropriées relatives à la nouvelle méthode de mesure qui remplacerait le protocole d’essais existant. La méthode actuelle devrait rester d’application pour les besoins de la réception et la nouvelle méthode devrait être utilisée à des fins de contrôle. Après la période transitoire, le protocole d’essais ainsi adapté au nouvel essai devrait être la seule mesure demandée pour obtenir la réception.
Directive 2007/34/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2007/34/CE
RattachementDirective 2007/34/CE
Versionacte d'origine du 14/06/2007 (CELEX 32007L0034)
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