Directive 2007/36/CE · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02007L0036-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2007).

TexteDirective 2007/36/CE
IntituléVote par correspondance
Rattachement
CHAPITRE II — ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES ACTIONNAIRES
  1. Directive 2007/36/CE
  2. CHAPITRE II — ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES ACTIONNAIRES
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02007L0036-20240109)
Référencearticle 12 de la directive 2007/36/CEEUR-Lex →

Les États membres autorisent les sociétés à offrir à leurs actionnaires la possibilité de voter par correspondance avant l’assemblée générale. Le vote par correspondance ne peut être soumis qu’à des exigences et contraintes nécessaires à l’identification des actionnaires, et uniquement dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de cet objectif.

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