Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02007L0036-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2007).
TexteDirective 2007/36/CE
IntituléMesures et sanctions
RattachementCHAPITRE II bis — ACTES D’EXÉCUTION ET SANCTIONS
Directive 2007/36/CE
CHAPITRE II bis — ACTES D’EXÉCUTION ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02007L0036-20240109)
Référencearticle 14 ter de la directive 2007/36/CEEUR-Lex →
Les États membres déterminent le régime des mesures et des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.
Ces mesures et ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 10 juin 2019, du régime ainsi déterminé et des mesures d’exécution ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
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